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Règlement des litiges de consommation

En tant qu’entrepreneuse individuelle sans salarié, je suis dispensée de l’obligation d’information prévue au § 36, alinéa 1, de la VSBG (loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), conformément au § 36, alinéa 3, de la VSBG. Je ne participe pas à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation.

Ceci n’est pas un conseil juridique. Version du texte allemand : 27.09.2026.